CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute commande passée implique l’acceptation de nos conditions générales de vente définies ci-dessous. Sauf accord spécial écrit de notre part, toutes autres dispositons sont consid érées comme nulles et non avenues.

1 - PRIX
Nos prix s’entendent toutes taxes pour toutes marchandises. Ces prix pourront être révisés si, au jour de la livraison les éléments objectifs entrant dans leur calcul viennent à varier. Les commandes acceptées sont facturées au tarif en vigueur à la date de livraison. En cas de variation de notre tarif, si les marchandises qui ont fait l’objet d’une même commande n’ont pas été livrées en totalité, le solde de la commande sera facturé au tarif en vigueur au jour de livraison .
La TVA est de 19.6%

2 - DELAIS
Les délais de livraison prévus dans nos confirmations de commandes ne sont données qu’à titre purement indicatif et ne sauraient constituer un engagement de notre part. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
Notre société est libérée de l’obligation de livraison pour tous les cas fortuits et de force majeure; sont notamment considérés comme cas fortuits: les grèves totales ou partielles, les inondations et incendies, etc...

3 - PRODUITS SPECIAUX
Pour toute modification apportée à un produit standard figurant au catalogue, un supplément de prix sera appliqué à notre tarif. Nous nous réservons le droit de livrer plus ou moins 5% de la quantité commandée pour certaines fabrications spéciales et après contrôle de la qualité.

4 - CONDITION DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre toute livraison jusqu’au règlement des sommes dues, ou d’annuler les ordres en cours, sans préjudice de tous recours. De plus, les retards de paiements entraînent de plein droit et sans mise en demeure le paiement d’intérêts de retard égal au taux d’escompte de la Banque de France majoré de deux points.
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos factures à l’échéance fixée entrainera :
* l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues
* l’intervention de notre service Contentieux
* l’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes dues par mois de détention, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

5 - RESERVE DE PROPRIETE
il est expressément convenu entre les parties au sens de la loi du 12 Mai 1980, que nous conservons la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix, des frais accessoires et des taxes. A cet égard, ne constituent pas des paiements au sens de la présente disposition, la remise des traites ou de tout titre créant une obligation de payer. En cas de non paiement du prix ou des taxes à la date prévue, et sans autre formalité ni préavis, la vente sera résolue de plein droit au bénéfice de POINT SHOW sous réserve de tous dommages-intérêts à son profit, en sus des acomptes reçus qui lui restent acquis définitivement. L’acheteur est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à vendre les marchandises livrées, mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété en garantie. En cas de revente, il nous cède toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acheteur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’acheteur.
L’acheteur est également autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à transformer la marchandise livrée. Dans ce cas, l’acheteur cède d’ores et déjà, la propriété de l’objet résultant de la transformation afin de garantir nos droit prévus par la clause de réserve de propriété.

Si la marchandise livrée est façonnée avec d’autres marchandises ne nous appartenant pas, nous acquérons la co-propriété du nouveau matériel au prorata de nos droits. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu de nous en aviser immédiatement.
En cas de désaccord sur les modalités de restitution des marchandises, celles-ci pourront être obtenues par ordonnance de référé rendue par Mr le Président du Tribunal de Commerce compétent pour le lieu ou la marchandise est stockée. La même décision désignera un expert en vue de constater l’état du matériel restitué et d’en fixer la valeur au jour de sa reprise sur cette base, les comptes des parties seront liquidés sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts qui pourraient être dû par l’acheteur en réparation du préjudice que nous subissons du fait de la résolution de la vente.

6 - TRANSFERT DE RISQUE
Les marchandises resteront propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra cependant responsable et le transfert des risques s’opérera dès l’expédition de la marchandise de nos magasins, même au cas ou une livraison franco domicile aurait été convenue. Toutes les réclamations pour dégât ou pertes d’une partie ou de la totalité des marchandises expédiés devront être formulées par écrit sous pli recommandé au transporteur et au vendeur dans les quarante huit heures suivant la livraison.

7 - RECLAMATIONS
Les réclamations ne font pas obstacle au règlement. Elles doivent être formulées dans un dèlais de huit jours ouvrables à dater de la réception de la marchandise. Passé ce dèlais, aucune réclamation ne pourra plus être admise.

8 - RETOUR DU MATERIEL
Tout retour de matériel ne peut avoir lieu qu’avec notre accord écrit. L’avoir ne sera établi qu’après inspection en nos magasins du matériel retourné, et en tout état de cause, un montant égal à 10% de la valeur du matériel est retenu pour couvrir les frais d’inspection du matériel jugé en état convenable. Ce montant sera plus élevé si l’état du matériel retourné le justifie.

9 - ANNULATION
L’annulation ou la suspension d’une commande ne peut être valable qu’avec notre consentement et notre accord écrit stipulant les termes
nous indemnisant de tous frais engagés.

10 - GARANTIE CONTRACTUELLE
Notre matériel est garanti pendant une période d’un an (sauf spécifications contraires stipulées au recto) qui commence à courir
à partir du jour ou le matériel à quitté le magasin. Cette garantie ne s’appliquera qu’aux défauts qui seront apparus pendant cette période. Elle ne jouera dans cette période que si le matériel a été utilisé dans des conditions normales. La garantie ne s’appliquera pas aux vices dont la cause est postérieure au départ du matériel du magasin, notamment en cas de mauvais entretien ou de mauvaise installation ou de réparations mal faites par l’acheteur. La garantie est exclusivement limitée au remplacement des pièces qui sont reconnues déffecteuses par des pièces d’origine.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, l’acheteur devra nous aviser sans retard et par écrit des vices qui se sont manifestés dans le matériel vendu. L’acheteur doit nous permettre de procéder aux constatations nécessaires pour y remédier. Nous ne serons tenus à aucune indemnisation envers l’acheteur pour accidents aux personnes, dommages à des biens distincts de l’objet ou du manque à gagner.

11 - ELECTION DE DOMICILE OU JURIDICTION
L’élection de domicile est faite à notre siège social. En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente, il est attribué compétence exclusive au Tribunal de Commerce de ROANNE quels que soient le lieu de livraison,le mode de paiement accepté et même en cas d’appel en garanties ou de pluralité de défendeurs.